CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article I - Nos études, devis et offres ne nous engagent que s'ils sont acceptés dans la quinzaine de leur remise. Les délais d’exécution mentionnés n'ont qu’une valeur indicative et ne commencent à courir que 8 jours après réception de l'acceptation de notre offre.

Article II - Toute commande engage irrévocablement notre client. Nous nous réservons par contre le droit de l’aviser dans les 8 jours de la réception de la commande , que nous n’entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non-avenue.

Article III - Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ne constituent pas des offres fermes de notre part. Les modifications techniques, esthétiques ou autres apportées à nos modèles après la commande, s'imposent à notre client. Par contre, nous ne sommes pas tenus d'apporter ces mêmes modifications aux commandes antérieurement livrées, à celles déjà acceptées ou en cours d'exécution..

Article IV - Lorsqu'il est convenu d'une reprise, celle ci est impérativement conditionnée par la livraison intégrale de la commande passée. Le matériel repris l’est aux conditions énoncées à la commande, et sous réserve qu’au moment de sa remise, il se trouve encore à 1'état vu par nous.
En cas de résolution ou de résiliation amiable de la commande intervenue, le matériel repris sera restitué dans l’état où il se trouvera alors, sans que notre client puisse réclamer des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Au cas où le matériel repris aurait déjà été revendu, nous ne sommes tenus que de la restitution du prix de la revente diminué d’une commission forfaitaire de 10% et des frais afférents à la remise en état et à la revente.

Article V - Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager de quelque manière que ce soit notre responsabilité.
Toutefois, passé un retard de 4 mois, notre client est en droit de considérer que le contrat est résilié de plein droit s'il nous avise de son intention par lettre recommandée AR et si alors nous ne livrons pas dans la quinzaine, suivant la réception de cette lettre. Dans ce cas, notre obligation se limitera à la restitution, sans intérêt, des acomptes perçus, sans que notre responsabilité puisse autrement être recherchée.
Tous nos délais de livraison sont de plein droit suspendus pendant la durée de l’événement en cas de force majeure ou de cas fortuit, de grève chez nos fournisseurs ou dans notre entreprise.

Article VI - Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de nos clients, même si elles sont vendues franco de port.
En conséquence, il leur appartient de faire valoir immédiatement leur droit auprès du transporteur en cas de retard, perte ou avarie.

Article VII - Sauf stipulations contraires nos expéditions sont faites en port dû.
En cas d’expédition franco, il sera tenu compte des augmentations éventuelles des tarifs de transports postérieures à la commande.
En cas de retard dans l’expédition dû au fait de nos clients, nous nous réservons la faculté de facturer des frais de magasinage.

Article VIII - Pour la durée indiquée sur notre facture et au maximum pour une durée d’une année, nous garantissons note matériel contre tous vices de construction ou défaut de matière.
Notre obligation se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses.
Les frais de transport en nos ateliers et retour sont à la charge de nos clients.
La garantie s'applique uniquement lorsque le matériel a été installé dans les régles de l'art, et conformément à sa destination, et dans la mesure où il est entretenu et utilisé dans des conditions normales. La garantie se limite au remplacement du matériel ou des pièces dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise par nos services à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou pénalités.
La garantie est retirée et notre société se trouve dégagée de toutes obligations lorsque le matériel à été transformé ou modifié et lorsque les avaries constatées sont dues à des négligences, des conditions anormales d’emploi ou d’un défaut d’entretien.

Article IX - Les prix figurant sur nos tarifs, catalogues, circulaires, bon de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix et les taxes facturés seront ceux en vigueur au cours de la facturation quel que soit le sens de la fluctuation, en hausse ou en baisse.

Article X - A défaut de stipulation contraire, nos commandes sont payables comptant. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde encore du sur la commande considérée, ainsi que ceux qui pourraient être dus sur d’autres commandes, le tout sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. Le lieu du paiement convenu est exclusivement, quel qu’en soit le mode, Colmar.

Article XI - CONDITION DE PAIEMENT DU MATERIEL FOURNI- En cas d’escompte, la T.V.A déductible par vous devra être diminuée proportionnellement à l’escompte venant en déduction de notre chiffre d’affaire taxable. En cas de retard de paiement et compte tenu des obligations inscrites dans l’article 53 de la loi du 15.05.2001 codifié à l’article L441-3 du code du Commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par l’application de 1,5 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dûes.
En outre, BLUE ICE pourra, en cas de retard de paiement et compte tenu de la clause de réserve de propriété prévue au paragraphe XII ci-dessous, reprendre le matériel livré d’entre les mains du client , le client autorisant par les présentes, l’accès de notre Société sur les lieux où se trouvera la matériel. En conséquence de cette reprise, la vente se trouvera de plein droit résiliée et les sommes déjà versées par le client resteront acquises à BLUE ICE pour la dédommager du préjudice et des frais encourus du fait de ce retard de paiement, de la résiliation et reprise du matériel. Au cas où nous sommes obligés de faire procéder au recouvrement de notre créance par l’intermédiaire d’un conseil il nous sera dû pour honoraires de recouvrement une somme forfaitaire, non révisable, égale à 10% des sommes à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des dégâts qui seraient mis à la charge des clients en cas de procédure faisant suite.

Article XII -TRANSFERT DE PROPRIETE –Le transfert de la propriété du matériel sera retardé jusqu’au paiement complet par le client à BLUE ICE du prix du matériel faisant l’objet de la commande.
En conséquence, le client ne pourra revendre le dit matériel avant complet paiement sauf accord écrit de BLUE ICE, accord qui devra comprendre la cession à BLUE ICE par le client de la créance de ce dernier sur le sous-acquéreur du matériel, notification de la cession au sous-acquéreur et/ou l’obligation par le client de prévoir dans son contrat de vente avec ledit sous-acquéreur une clause de réserve de propriété identique à la présente.
Il est expressément convenu que l’individualisation du matériel sera faite par type de matériel et non par numéro de série. Dès lors, un matériel d’un type donné faisant l’objet d’une commande livrée sera censé être demeuré dans les magasins du client si il s’y trouve un matériel du même type à l’époque ou la présente clause de réserve serait par hypothèse exercée, et ce dans la limite des quantités présentes dans le magasin du client.
Enfin, le client ne pourra exciper de la présente cause pour, de son propre chef, retourner le matériel à BLUE ICE pour quelque cause que ce soit..

Article XIII – En cas de litige, la juridiction du tribunal de Grande Instance de Colmar sera seule compétente à l’exclusion de toute autre juridiction pour trancher les différends et contestations pouvant résulter de nos contrats avec nos clients, ceci même en cas d’appel en garantie ou de plaintes de défendeurs alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas à Colmar.

Article XIV – Nos conditions générales de vente s’imposent obligatoirement à nos clients. Elles font échec à leurs propres conditions générales qui ne nous sont en aucun cas opposables.

Article XV – Nos représentants ne sont pas habilités à traiter à des conditions autres que celles résultant de nos conditions générales de vente.
Toute dérogation à ces conditions générales de vente éventuellement consentie par nos représentants ne nous sera oppposable qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part, à défaut de quoi elle sera réputée non écrite .